Dévolution démocratique des mandats

Protocole pour la reconduction de la majorité

Nombre de postes d’échevins dévolus à chaque (liste) parti.

    1. Le bourgmestre est le candidat qui recueille le plus de voix de préférence sur la liste qui récolte le plus de voix parmi celles des trois qui forment la majorité, en application de la loi communale.
    2. La présidence du CPAS est assimilée à un poste d’échevin. Il y a donc 7 postes à attribuer en plus de celui de bourgmestre attribué par la loi.
    3. 2 postes d’échevin ou de président du CPAS sont attribués à chaque liste (parti).
    4. L’attribution du 7ème poste dépend de l’écart des pourcentages des voix entre les deux formations principales [1].
    5. Si à l’issue des élections d’octobre 2012, l’écart des pourcentages des voix entre les deux formations principales est identique ou plus faible (par rapport aux élections de 2006), la répartition des mandats au collège sera reconduite à l’identique entre les trois formations politiques et le 7ième mandat revient au 2ième parti.
    6. Si à l’issue des élections d’octobre 2012, l’écart des pourcentages des voix entre les deux formations principales est plus élevé (par rapport aux élections de 2006), le 7ième poste vacant revient au 1er parti.
    7. Si en cours de mandature, le Bourgmestre désigné en 1.1 devait abandonner cette fonction, le nouveau bourgmestre de la majorité sera l’élu de la même liste (premier parti) ayant obtenu le plus de voix de préférence après le bourgmestre sortant. Dans tout autre cas, la désignation du nouveau bourgmestre par le parti dont il est issu ne pourra se faire qu’en bonne intelligence et consultation préalable avec les autres partis formant la majorité.

Présidence du CPAS.

    1. La présidence du CPAS revient en premier choix à la 2ème liste (parti). Si celui-ci décline cette responsabilité, ce poste revient au 3ème parti qui peut l’accepter ou la refuser. Dans ce cas ultime, la présidence du CPAS revient d’office à la liste du Bourgmestre (première liste). Au sein de la majorité, désigner le président du CPAS se fait avant la désignation des échevins (le bourgmestre est lui désigné automatiquement par la loi communale).

Ordre protocolaire au sein du Collège communal.

    1. Le président du CPAS n’entre pas dans l’ordre protocolaire et est considéré comme hors catégorie et donc assimilé au dernier (7ème ) échevin.
    2. Les 1er et 2ème échevins sont issus respectivement du 2ème et du 3ème parti de la majorité.
    3. Le 3ème échevin est issu du 1er parti.
    4. Le 4ème échevin est issu du 1er parti si celui compte au moins deux échevins. Sinon, il est issu du 2ème parti pour autant que ce parti compte lui aussi au moins 2 échevins.
    5. Le 5ème échevin est issu d’un parti différent du parti du 4ème échevin. Il est normalement issu du 2ème parti pour autant que ce parti compte au moins 2 échevins. En cas d’application du point 3.4, il revient alors au parti suivant disposant d’un échevin non classé.
    6. Le 6ème échevin est issu du dernier parti qui dispose encore à l’issue de cet exercice d’un échevin non classé dans l’ordre protocolaire.

Répartition des compétences au sein du Collège communal (présidence du CPAS incluse).

    1. Le bourgmestre reçoit d’office les compétences que lui confère la loi communale.
    2. Le président du CPAS reçoit les compétences dévolues à sa fonction par la loi. Il ne recevra pas d’autres compétences scabinales, hormis, le cas échéant, les affaires sociales. Il ne participera pas au tour d’attribution des autres compétences scabinales.
    3. L’attribution des compétences entre le bourgmestre et les 6 échevins se fait par consensus.
    4. A défaut, une liste des compétences ou paquets de compétences à attribuer au bourgmestre et aux 6 échevins sera établie au préalable et par consensus. Le regroupement en paquet, visera, dans la mesure du possible, à former des paquets de compétences cohérents. Un paquet peut compter une ou plusieurs compétences. Par défaut ou en l’absence d’accord, les listes de compétences établies en 2006 restent d’application.
    5. Le nombre de paquets sera un multiple de 7 et supérieur à 14.
    6. L’attribution des compétences se fera paquet par paquet suivant l’ordre protocolaire en commençant par le bourgmestre qui choisit un premier paquet de compétences, puis le 1er échevin choisira et ainsi de suite jusqu’au 6ème échevin. On procède ensuite à de nouveaux tours d’attribution jusqu’à épuisement de la liste préétablie des compétences, en reprenant le tour à partir du bourgmestre.
    7. Après cette répartition "automatique", les membres du Collège peuvent s’échanger des compétences à l’amiable et par consensus au sein du Collège. Il en sera de même en cours de mandature, y compris en cas de transfert de compétence pour une durée limitée.

Répartition des mandats indirects (intercommunales, asbl, …).

    1. En dehors des mandats attribués d’office à un membre du Collège par la loi ou par le règlement de l’institution en question, la répartition des mandats indirects se fait suivant la clé D’Hondt.
    2. Si un parti choisit un mandat dans une institution ou reçoit d’office un mandat dans cette institution de par une fonction de bourgmestre, de président de CPAS ou d’échevin assumée par un de ses représentants, ce parti ne peut y choisir un second mandat si les deux autres partenaires n’y sont pas déjà aussi représentés : pour une institution donnée, il faut donc au minimum 4 mandats à distribuer au sein de la majorité pour qu’un parti y dispose de deux mandats.
    3. Après avoir procédé à la répartition décrite ci-dessus, les partenaires de la majorité peuvent, par consensus entre les trois partis formant la majorité, échanger des mandats.

Principes de gouvernance.

    1. Tout membre du Collège doit avoir signé la charte éthique. Il en est de même pour toute personne exerçant un mandat au nom de la majorité.
    2. Les décisions au sein du Collège se font, en règle générale, par consensus.
    3. Les membres du Collège respectent mutuellement les compétences des autres membres.
    4. Le CALLI est le comité d’accompagnement de la majorité.
    5. Les formations politiques en tant que telles n’interfèrent pas dans la conduite des affaires de la cité en dehors du CALLI, du Conseil communal ou de CPAS et des réunions du Collège.
    6. Le principe de la séparation des fonctions et de l’équilibre au sein de la majorité sera la règle de conduite générale, notamment pour la présidence des conseils consultatifs.
    7. Les membres du Conseil du CPAS représentant la majorité ne peuvent pas être en même temps membre du Conseil communal (pour mémoire, le Président du CPAS sera membre du Collège Communal des bourgmestre et échevins).
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[1] Le résultat des élections en 2006 était comme suit : ECOLO : 28.38%, ICH : 15.04%, PS : 13,16%, MRiC : 35,94% et LLN : 7,49%. Ainsi, la référence pour le calcul de l’écart des pourcentages des voix entre les deux formations principales est de 13,34%.