Règles de répartition des fonctions de responsabilité, des compétences et des mandats

(document revu suite à la réunion tripartite du 16 décembre 1999)

1) Membres du Collège des Bourgmestre et Echevins et Présidence du CPAS

a) La répartition s’effectuera sur base des résultats des élections en appliquant la règle d’Hondt. Pour ce faire, les chiffres électoraux des trois formations constituant la nouvelle majorité seront successivement divisés par 1, 2, 3, 4, 5, ..., et les quotients ainsi obtenus classés par ordre décroissant.

b) Des points seront attribués aux différentes fonctions : deux pour le bourgmestre et un pour chaque échevin et la présidence du CPAS, soit neuf points au total.

c) Chaque formation recevra un minimum de deux points à condition qu’elle ait obtenu au moins trois élus dans le nouveau Conseil communal. Le cas échéant, la formation n’ayant obtenu qu’un ou deux élus, ne se verra attribuer qu’un seul point.

Pour la désignation du Bourgmestre, un consensus sera recherché entre les trois formations, en partant du principe que celle qui a obtenu le plus grand chiffre électoral présente, en premier choix, une candidature

- soit pour la totalité de la législature communale,

- soit pour la moitié de celle-ci, en partageant le mandat de bourgmestre avec la formation ayant obtenu le deuxième chiffre électoral, pour autant que ce dernier atteigne au moins les deux tiers de celui de la première formation. Dans ce cas, les modalités de partage seront précisées dans un document signé par les candidats concernés et par un représentant de chacune des trois formations.

Au cas où un tel consensus ne parviendrait pas à être dégagé, le Bourgmestre sera choisi par les trois formations, chacune d’elles disposant d’un nombre de voix égal à son nombre d’élus augmenté d’une unité, parmi les deux candidats proposés par les deux formations ayant obtenu les plus grands chiffres électoraux si le chiffre électoral de la seconde formation atteint au moins les deux tiers de celui de la première, ou par la première formation uniquement dans le cas contraire. Cette désignation nécessitera la majorité absolue des voix aux deux premiers tours et la majorité relative au tour suivant. Si, à l’issue de ce dernier, il y a parité de voix entre les deux candidats, un tour de scrutin supplémentaire sera organisé. En cas de nouvelle parité, le candidat proposé par la formation ayant obtenu le plus grand chiffre électoral sera désigné.

Les premier et deuxième échevins appartiendront aux deux formations n’ayant pas obtenu le poste de bourgmestre, dans l’ordre de leurs chiffres électoraux.

Les quatre points correspondant à ces trois postes seront associés aux premiers quotients électoraux de chaque formation. Les autres points seront attribués successivement aux formations possédant les quotients restants les plus élevés.

Tant que la possibilité en sera offerte, le choix entre un poste d’échevin ou la présidence du CPAS sera laissé lors de chaque attribution d’un nouveau point. Néanmoins, chaque formation pourra revendiquer un minimum de deux points au Collège des Bourgmestre et Echevins.

L’ordre de préséance du troisième au sixième échevin sera établi dans l’ordre décroissant des quotients électoraux ayant servi à leur désignation.

Les sièges revenant à la majorité au sein du CPAS, en ce compris celui du président, seront ensuite répartis entre les différentes formations dans l’ordre décroissant des quotients électoraux restants.

La liste des mandats (président, administrateur, membre, ...) revenant à la majorité dans les intercommunales, ASBL et diverses commissions sera d’abord établie en veillant à une représentation proportionnelle avec la minorité du Conseil communal. Les différentes formations y opéreront ensuite leurs choix dans l’ordre décroissant des quotients électoraux non encore utilisés précédemment.

Celles-ci seront réparties entre les membres du Collège, de préférence par consensus, en veillant à grouper les compétences dans un esprit de cohérence et d’efficacité de la gestion et des services. A défaut d’un tel consensus, une liste des compétences sera établie dans ce même souci de cohérence et d’efficacité, et les trois formations y effectueront leurs choix à tour de rôle suivant l’ordre de préséance de leurs représentants au Collège.